Amendement n° 986 · Article 23
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« du décret mentionné aux »
les mots :
« des décrets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 314‑1 et à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant respectivement des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.