Amendement n° 961 · Article 46

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :

« 13° De modifier le code de l’énergie pour adapter les articles L. 131‑2 et L. 133‑6 relatifs aux pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie et, en matière de sanctions, les articles L. 134‑25 à L. 134‑28 et L. 134‑31 du même code au règlement (UE)... (le reste sans changement) ».

Cet amendement vise à compléter l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant des pouvoirs de surveillance et de sanction de la CRE en application du règlement européen REMIT sur l’intégrité et la transparence des marchés de gros.