Amendement n° 954 · Article 23

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 27 la phrase suivante :

« Les modalités de ces expérimentations sont fixées par arrêté des ministres en charge de l’énergie et de l’économie. »

Cet amendement permet d’élargir et de simplifier les expérimentations du complément de rémunération.

Afin de permettre la réalisation d’expérimentations dans des délais rapides, l’amendement supprime la référence au décret et renvoie à un arrêté la définition des modalités de ces expérimentations.

Cet amendement lève la contrainte du 1^er janvier 2016 pour réaliser les expérimentations. En effet, certaines filières (comme l’éolien par exemple) pourront continuer à bénéficier de l’obligation d’achat au-delà du 1^er janvier 2016. Il convient donc de pouvoir mener des expérimentations au-delà de cette date. Cela permettra aussi de tester des évolutions du complément de rémunération à partir du retour d’expérience des premières mises en œuvre.