Amendement n° 951 (2ème Rect) · Article 34
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736- Sous-amendement de
- n° 312 (Rect)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et préciser les conditions d'application de cette interdiction »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.