Amendement n° 944 · Article 6 ter

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante:

« Il précise en outre les modalités de réalisation de l’étude visée au premier alinéa. »

L’objet de cet amendement vise, au bénéfice des ménages en matière de réduction de leurs charges, à n’imposer l’obligation d’installation de dispositifs de répartition individualisée de frais de chauffage que pour les immeubles présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m^²SHAB.an. Pour les immeubles dont la consommation est située entre 80 kWh/m^²SHAB.an et 150 kWh/m^²SHAB.an, l’obligation ne s’applique que s’il est démontré un rapport coût/bénéfice justifiant la dépense pour les ménages concernés.