Amendement n° 942 · Article 46 bis
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire
Dans l’attente de la mise en place des appels d’offres prévus par l’article L271‑4, il est proposé de prolonger d’un an les appels d’offres prévus par la loi NOME du 7 décembre 2010.