Amendement n° 925 · Article 28 bis
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement sous réserve de l’accord explicite de chacune des communes de ce groupement. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’affecter la totalité du produit de la redevance hydraulique attribué aux communes au groupement auxquelles elles appartiennent, sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles.