Amendement n° 923 · Article 38 bis BA
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« spécifiée »
le mot :
« fixée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.