Amendement n° 914 · Article 19
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« des équipements électriques et électroniques, ».
Exposé sommaire
Les déchets d’équipements électriques et électroniques et en particulier les obligations en termes de réemploi et de réutilisation sont déjà réglementés au plan européen. Cette nouvelle disposition française est incompatible avec la réglementation européenne et sa transposition en droit français.