Amendement n° 907 (Rect) · Article 38 bis BA

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

Cet article nouveau, introduit au Sénat et modifié en commission, vient modifier les règles d’éloignement des installations éoliennes par rapport aux habitations. Afin de ne pas remettre en cause les projets actuellement en cours de déploiement, il est proposé que cette modification ne puisse intervenir que pour les demandes d’autorisation d’exploiter qui seront faites postérieurement à la promulgation de la loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte.