Amendement n° 897 · Article 8 bis A
De Philippe Bies (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable »
les mots :
« l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».
Exposé sommaire
Exposé des motifs
L’objet de cet amendement est de préserver la garantie décennale comme garantie de protection du consommateur tout en rassurant les professionnels des éventuels abus de contentieux qui se baseraient sur une simple surconsommation énergétique.
Il s’agit en l’espèce d’une rédaction permettant un juste équilibre entre la possibilité donnée au consommateur d’une réparation de son préjudice tout en réservant la garantie décennale au cas les plus importants.