Amendement n° 894 · Article 21 quinquies
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ni aux installations classées pour la protection de l’environnement. »
Exposé sommaire
Il s’agit de lutter efficacement contre les décharges sauvages, ce qui est un combat qu’il ne faut nullement cesser.
Pour la clarté d’interprétation de cette mesure, et la clarté des relations commerciales clients/collecteurs de déchets il est opportun d’en exclure explicitement les installations dûment autorisées par arrêté préfectoral, notamment au titre du code de l’environnement.