Amendement n° 891 · Article 50
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. »
Exposé sommaire
Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l’importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.