Amendement n° 82 · Article 43

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« tels qu’une durée minimale d’utilisation ou un taux minimal d’utilisation en heures creuses ».

L’objet de cet amendement est de donner plus de souplesse dans la détermination des critères d’utilisation du réseau.

Une telle matière est complexe et nécessite de prendre en compte des spécificités industrielles diverses et variées. Pour cela, tous les acteurs concernés doivent être consultés. Un tel travail, de par son ampleur et son caractère technique, revient à l’administration. Il serait donc prématuré, à ce stade de la discussion, d’introduire dans la loi des notions qui limiteraient de manière trop restrictive la portée des critères d’utilisation du réseau.