Amendement n° 736 · Article 28
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« contrats »,
insérer le mot :
« librement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les contrats de vente d’électricité entre les concessionnaires et des entreprises ou sites électro-intensifs devront être conclus librement, sur la base d’un prix qui ne saurait être inférieur au coût complet de production économique et qu’ils pourront prévoir des obligations en termes d’économies d’énergie pour les bénéficiaires desdits contrats.