Amendement n° 733 · Article 27 bis A
Depute · déposé le 15/05/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« L. 541‑39 ainsi rétabli ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.