Amendement n° 73 · Article 32
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« prévu par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.