Amendement n° 727 · Article 27
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’économie sociale et solidaire mentionné à »
les mots :
« qui a reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination de fonds d'entrepreunariat social éligible en application de ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.