Amendement n° 726 · Article 27
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« dans les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.