Amendement n° 724 · Article 23
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 51, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« dans leur rédaction résultant du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.