Amendement n° 723 · Article 23
Depute · déposé le 15/05/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.