Amendement n° 722 · Article 23
Depute · déposé le 15/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur du décret mentionné aux »
les mots :
« de publication des décrets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 314‑1 et à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant respectivement des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.