Amendement n° 721 · Article 27
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociétés »,
insérer les mots :
« par actions ».
Exposé sommaire
L’article 27 a vocation, en l’état, à s’appliquer notamment aux sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de commerce. Seraient donc concernées toutes les formes de sociétés commerciales, en particulier les sociétés de personnes (SNC, SCS) dont les titres de capital ne sont pas des titres financiers et à l’égard desquelles les associés peuvent voir leur responsabilité engagée au-delà de leurs investissements initiaux.
De tels investissements pourraient donc s’avérer extrêmement dangereux pour les investisseurs dont beaucoup seront des particuliers. Il est donc proposé de limiter le champ de ces sociétés commerciales aux sociétés par actions, où la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.