Amendement n° 711 · Article 59

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement propose un retour à la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Il est essentiel que la liberté qui caractérise l’expérimentation soit suffisante. Les évolutions du dispositif de l’article 59 au Sénat semblent aller à l’encontre de ce principe, en ajoutant des contraintes qui risquent de brider la mise en œuvre des expérimentations.

C’est davantage lors de l’évaluation qui peut mener à la généralisation du dispositif que les ajustements avec les mécanismes de flexibilité doivent être considérés.