Amendement n° 708 · Article 57 quater
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« article L. 2224‑39 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.