Amendement n° 703 · Article 56
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« conformément »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« à l’article L. 124‑5 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification juridique.