Amendement n° 702 · Article 56
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« énergétique »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 232‑2 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.