Amendement n° 701 · Article 56
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.