Amendement n° 686 · Article 49
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« ne s’applique »
les mots :
« et la soumission au comité de gestion du volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité, prévue à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 141‑3, ne s’appliquent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les dispositions transitoires relatives à l’élaboration de la PPE.