Amendement n° 680 (Rect) · Article 48
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Au second alinéa de l’article L. 511‑35 du code monétaire et financier, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 524‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime et au quatrième alinéa de l’article L. 2323‑7‑2 du code du travail, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.