Amendement n° 678 · Article 48
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Au début de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« Ces dispositions »
les mots :
« Les troisième et quatrième alinéas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.