Amendement n° 676 · Article 48
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer par deux fois les mots :
« du secteur public et du secteur privé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.