Amendement n° 671 · Article 55
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« la fin de l’échéance »
les mots :
« l’expiration ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.