Amendement n° 670 · Article 55
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« doit être ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.