Amendement n° 668 · Article 54 bis
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« celles-ci »
les mots :
« l’autorité concernée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.