Amendement n° 664 · Article 49
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« compétences »,
insérer le mot :
« professionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.