Amendement n° 663 · Article 49
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« achat »,
insérer les mots :
« des consommateurs ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« pour les consommateurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.