Amendement n° 64 · Article 18 bis

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Cet article avance l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires, initialement fixée au 1^er janvier 2020 par la loi « Labbé » du 6 février 2014, au 1^er janvier 2017.

S’il n’est pas question de revenir sur l’extension de cette interdiction à la voirie, cet amendement vise cependant à réinstaurer le délai initialement fixé, savoir le 1^er janvier 2020.

Les collectivités doivent gérés des budgets extrêmement serrés, notamment pour l’entretien de leurs espaces verts. Un délai trop bref pourrait dès lors aboutir à une méconnaissance de la loi et une impossibilité de mettre cette interdiction en pratique.

Enfin, la contraction brutale du marché que ces dispositions engendreraient aurait des conséquences néfastes pour l’activité du secteur et les emplois qu’il représente, tant au niveau des distributeurs que des fournisseurs des produits phytosanitaires.