Amendement n° 635 · Article 42 ter
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’efficacité »
les mots :
« de performance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.