Amendement n° 628 · Article 60
De Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/05/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« logement »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 prévoit que le chèque énergie pourra également être utilisé pour acquitter « des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale ou de la maitrise de la consommation d’énergie » d’un logement. Il est nécessaire de mieux cibler les besoins réels du logement, en restreignant l’utilisation de ce chèque au seul paiement des dépenses énergétiques.
Cosignataires (21)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller