Amendement n° 619 · Article 19 bis
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».
Exposé sommaire
Il convient de revenir à la rédaction du Sénat.
Cosignataires (21)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller