Amendement n° 614 · Article 8 bis A
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable »
les mots :
« l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de préserver la garantie décennale comme garantie de protection du consommateur tout en rassurant les professionnels des éventuels abus de contentieux qui se baseraient sur une simple surconsommation énergétique.
Cosignataires (20)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller