Amendement n° 564 (Rect) · Article PREMIER
Depute · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« dont au moins la moitié est occupée par des »
les mots :
« concernant majoritairement les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.