Amendement n° 562 · Article 47 ter
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« mentionné à l’article 47 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.