Amendement n° 561 · Article 46
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet habilitation n’est plus nécessaire, dans la mesure où elle est couverte par les dispositions de l’article 73 du projet de loi relatif à la biodiversité.