Amendement n° 558 · Article 46 bis
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 26, après la référence :
« L. 121‑10, »,
insérer les mots :
« la référence : « et L. 121‑8 » est remplacée par les références :
« , L. 121‑8 et L. 121‑8‑1 » et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.