Amendement n° 557 · Article 47
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 5° Les articles L. 322‑11 et L. 432‑10 sont abrogés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.