Amendement n° 556 · Article 63 quinquies A
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et de Saint Martin et »
les mots :
« du code de l’énergie, de Saint-Martin et de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.