Amendement n° 554 · Article 46
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« assimilé »
le mot :
« assimilés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.