Amendement n° 552 · Article 38 bis BC
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Après le mot :
« concernée »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.